Amendement n° 41 Sénat

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

chaque service

par les mots :

tout service à vocation généraliste 

L'obligation légale de diffusion des campagnes électorales s'impose toujours, jusqu'à aujourd'hui, aux trois sociétés nationales de programmes. Ces trois sociétés fixent ensuite avec le CSA, lesquels de leurs services seront concernés par l'obligation, en tenant compte du format des services et des caractéristiques de leur programmation.

L'amendement, adopté par l'Assemblée nationale, a potentiellement étendu l'obligation de diffusion de la campagne à l'ensemble des seize services des trois sociétés. L'élargissement du champ de l'obligation semble déraisonnable, tant au regard de la perte d'audience, pour certains services, qu'entrainerait la diffusion de spots électoraux par ceux-ci, qu'au regard du coût induit pour l'Etat, tenu de rembourser aux sociétés leurs dépenses de campagne.

Cet amendement vise donc à préciser que seuls les services à vocation généraliste seront concernés par l'obligation de diffusion de la campagne pour les élections des députés.