Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, après le mot : « circonscription », il est inséré le mot : « hexagonale » ;
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre‑mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. » ;
V. – Alinéas 13, 14, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement modifie l’article 4 en coordination avec l’amendement qui crée deux circonscriptions, l’une hexagonale, l’autre ultramarine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).