Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois du Sénat souhaite abroger l’article premier de la loi du 9 juillet 1977, lequel rappelle la souveraineté du Parlement français pour définir le mode de scrutin relatif aux élections des députés européens. Certes, cette disposition législative n’apporte rien de contraignant compte tenu de ce que l’Union Européenne détermine les « grands principes ». Il n’en reste pas moins qu’il est utile de ne rien céder face aux empiètements des institutions européennes sur la souveraineté nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).