Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de précision concernant l’articulation de différents textes :
- la loi « listes électorales » de 2016 entrera en vigueur lorsque le Gouvernement aura publié le décret créant le répertoire électoral unique. Il est donc nécessaire de la modifier dès à présent pour apporter la précision prévue à l’article 5 du projet de loi.
- La loi « élection des représentants au Parlement européen » n’entrera en vigueur qu’après, à l’occasion des élections européennes de mai 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.