Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
par les mots :
Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
Objet
Amendement rédactionnel.
Le II de l’article 5 du projet de loi vise à préciser une disposition de la loi « confiance pour la vie politique » de 2017 modifiant l’article 12 de la loi « listes électorales » de 2016.
La loi « confiance dans la vie politique » étant déjà entrée en vigueur, il convient de modifier directement la loi « liste électorale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.