Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
cette répartition
par les mots :
la répartition prévue au présent IV
II.- Alinéa 7
Après les mots :
titre du
insérer les mots :
II et du
Objet
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à clarifier le mode de répartition de la fraction « corrective » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour les clips radio et télévisés de la campagne officielle des élections européennes.
Il précise que le CSA adopte une approche globale prenant en compte la répartition déjà effectuée au titre de la fraction n° 2 (temps alloué par les présidents de groupe parlementaire) mais également au titre de la fraction n° 1 (temps minimal attribué à l’ensemble des listes de candidats).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.