Amendement n° COM-38 Sénat

I.- Alinéa 5

Après les mots :

une heure

insérer les mots :

à une heure et demie

II.- Alinéa 12

Après la référence :

III

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il fixe la durée d’émission prévue au IV et procède à sa répartition.

Tirant les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle, l’article 2 du projet de loi prévoit de répartir les clips radio et télévisés de la campagne officielle des élections européennes de la manière suivante :

-          3 minutes pour chacune des listes de candidats (fraction n° 1) ;

-          2 heures réparties par les présidents des groupes parlementaires, au prorata de leur nombre de députés et de sénateurs (fraction n° 2) ;

-          et une heure « corrective » attribuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (fraction n° 3).

D’après les simulations réalisées par le rapporteur, les deux premières fractions pourraient conduire à la répartition suivante pour les élections européennes de 2019 :

-          47 minutes 33 secondes : En marche !

-          35 minutes 47 secondes : les Républicains

-          20 minutes : le Parti socialiste ;

-          Entre 10 et 15 minutes : Union des démocrates, radicaux et libéraux et Modem ;

-          Entre 5 et 6 minutes : la France insoumise et le Parti communiste ;

-          3 minutes : Front national, Debout la France, Lutte ouvrière, etc.

La fraction n° 3 doit permettre au CSA de rééquilibrer ces temps d’émission pour qu’ils ne soient pas « hors de proportion avec la participation (des partis et groupements politiques) à la vie démocratique de la Nation ».

Le CSA disposerait, pour ce faire, d’une heure d’émission à répartir entre les listes de candidats, en plus des fractions n^os 1 et 2. Cette enveloppe peut toutefois s’avérer insuffisante, surtout si des partis ou groupements politiques non représentés au Parlement s’affirment quelques mois avant le scrutin (à l’image de l’émergence du parti En marche ! avant les élections législatives de 2017).

Dans ce contexte, cet amendement propose de donner plus de souplesse au CSA dans la gestion de cette fraction « corrective » : en plus du temps d’émission d’une heure (prévu par le projet de loi), le CSA pourrait décider « d’ouvrir » un maximum de 30 minutes supplémentaires s’il estimait qu’une telle décision était nécessaire pour traiter équitablement les listes de candidats aux élections européennes.

Ce dispositif s’inspire de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel, qui avait autorisé le CSA à majorer le temps d’émission de certains candidats aux élections législatives, tout en le plafonnant.