Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II.- En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa:
« a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ».
III.- En conséquence, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV.- En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. »
V.- En conséquence, alinéas 12, 13, 20, et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement modifie l’article 4 en coordination avec l’amendement qui crée deux circonscriptions, l’une hexagonale, l’autre ultramarine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.