Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot : "européen", supprimer la fin de l'article.
Objet
La rédaction du projet de l’article 7 s’inscrit dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union Européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. La modification proposée par l’amendement est indispensable pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.