Amendement n° COM-8 Sénat

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° L'article 20 est ainsi modifié :

a) Le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "sept";

b) A la fin, les mots : " la Communauté" sont remplacés par les mots : "l'Union européenne" ;

L’article 20 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que les électeurs soient convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d’un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.

Pour le scrutin de 2009, c’est le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 publié au Journal Officiel le 24 avril 2009 qui a convoqué les électeurs à la date du 7 juin 2009, soit six semaines avant le scrutin.

En 2014, c’est le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 publié au Journal Officiel le 30 mars 2014 qui a fixé l’élection au dimanche 25 mai 2014, soit huit semaines avant le scrutin.

Cette date est choisie conformément à une décision du Conseil prise environ un an avant le scrutin.

Le code électoral fixe des délais de convocation de électeurs très variables selon les élections : 3 mois pour les municipales (L 227), 7 semaines pour les législatives (L 173), 7 semaines pour les sénatoriales (L 311), 5 semaines pour les régionales (L 357), …

Aussi, il est proposé d’aligner le délai de publication du décret de convocation des électeurs pour les élections européennes sur celui de l’élection des députés en le portant à minimum sept semaines avant le scrutin.