Amendement n° 117
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale ou du Sénat »
les mots :
« parlementaires affiliés à un parti ou groupement européen ».
Exposé sommaire
Les émissions du service public de la communication audiovisuelle ont pour objectifs d’informer les électeurs sur les enjeux de l’élection et le programme de chacune des listes.
La présente rédaction du projet de loi se base sur un critère de représentativité nationale alors que le périmètre de l’élection concerné par le présent débat est européen.
Ainsi, il serait plus logique d’assurer aux parlementaires membres d’un parti ou groupement politique européen une audience suffisante.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’accentuer le lien entre les parlements nationaux et européens et de conforter l’engagement européen des parlementaires français en les incitant à s’affilier à une parti ou groupement politique européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).