Amendement n° 110
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Après le mot :
« politiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« auxquels se sont préalablement rattachés les candidats aux élections législatives et sénatoriales qui ont ensuite été élus au sein de ces chambres et qui y siègent au moment du renouvellement des députés au Parlement européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une plus grande diversité du débat public en permettant aux formations dont les candidats n’ont pas pu former de groupe au Parlement de participer plus activement à la campagne des élections européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).