Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 99

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 09/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« européen »,

supprimer la fin de l’article.

Exposé sommaire

Le but de cette loi semblait être de redynamiser la participation électorale des Français aux législatives européennes. Une circonscription transnationale semble aller à l’encontre de ce but. Les Français ont déjà du mal à connaitre leurs députés européens et à s’impliquer dans les affaires européennes. Une circonscription transnationale rendrait le débat encore plus flou pour les électeurs de tous les pays.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).