Amendement n° 97
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Force est de constater que la présente loi tend à supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement européen. Cette mesure ne semble pas opportune et ne rapprochera pas les citoyens français de leurs élus. Par ailleurs, de nombreux crédits européens sont instruits et versés par de nouvelles régions. C’est pourquoi, le présent amendement propose donc de faire correspondre les circonscriptions électorales pour les élections européennes aux actuelles régions
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).