Amendement n° 86
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagone ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° À la dernière phrase du septième alinéa de l’article 3‑1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ». »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : »Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 11, 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 4 en coordination avec l’amendement n° 81 qui crée deux circonscriptions, l’une hexagonale, l’autre ultramarine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).