Amendement n° 75
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des représentants au Parlement européen à compter des élections postérieures aux dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne en matière d’organisation d’élection sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. »
Exposé sommaire
La création de listes transnationales a été rejetée le 7 février dernier par une majorité des eurodéputés qui ont estimé à juste titre qu’elles favoriseraient l’élection de députés « hors sol » et qu’elles auraient pour effet de favoriser les partis eurosceptiques.
Il est donc proposé au Gouvernement un effort de cohérence avec la position qu’il a soutenue en la matière, en raccordant l’entrée en vigueur de la présente loi sur les hypothétiques futures décisions européennes qui acteraient favorablement la création de listes transnationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).