Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 71

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 7 Déposé le 09/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à faire entrer en vigueur cette loi alors qu’elle ne fait pas consensus , notamment parce qu’elle veut mettre en place une circonscription unique.

Quant à l’idée de créer des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne, pour remplacer les 73 sièges des députés britanniques au Parlement européen, cela ne servira qu’à frustrer encore davantage les électeurs. Comment pourront-ils se sentir représentés par des députés européens qu’ils ne connaîtront pas et qui ne connaîtront pas non plus les problématiques locales  ? Les députés européens ne seraient alors que des technocrates hors-sols.

D’autre part, il y a fort à craindre que ces députés européens, issus d’une liste transnationale, soient davantage considérés dans le Parlement européen. Ils seraient alors supérieurs aux autres députés européens, créant une hiérarchisation néfaste aux députés européens issus de circonscriptions nationales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).