Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Non soutenu Mme Josiane Corneloup (LR) Article 4 Déposé le 09/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et comprenant au moins cinq candidats habitant chacune des huit circonscriptions électorales telles que définies par le tableau annexé à la présente loi ».

Exposé sommaire

La circonscription unique telle qu’elle est souhaitée par le Gouvernement risque de parachever l’idéal démocratique d’une République « hors sol » défendue par le pouvoir en place.

Afin de remédier à ce danger qui éloignera plus encore les Français de leurs élus européens et de l’Europe, il est donc proposé de maintenir pour moitié au moins par liste un nombre de candidats habitant chacune des 8 circonscriptions électorales existantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).