Amendement n° 65
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’Assemblée nationale ou du Sénat »
les mots :
« du Parlement européen ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« députés et de sénateurs »
les mots :
« représentants français au Parlement européen ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lors de la plus récente déclaration faite en application de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique »
les mots :
« auprès du parlement européen depuis trois mois avant la date de dépôt des listes ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une autre répartition du temps de parole de la deuxième fraction du temps d’émission.
S’agissant d’un scrutin européen, il propose simplement de prendre en compte pour la répartition de ce temps, les partis ou groupements représentés par des groupes au parlement européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).