Amendement n° 57
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen.
Pourtant le scrutin régional est la norme dans la quasi-totalité des pays européens de + de 20 millions d’habitants, et pour cause : bon nombre de politiques européennes se conduisent à l’échelle de ces vastes régions.
C’est pourquoi l’amendement propose de faire correspondre les circonscriptions électorales pour les élections européennes aux actuelles Régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).