Amendement n° 42
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 5% ».
Exposé sommaire
L’article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s’appliquant aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielles, la dérogation prévue par le présent article n’a pas de raison d’être maintenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).