Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article 7 Déposé le 07/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l’article 1er dont la suppression est réclamée, l’article 7 n’a plus de raison d’être maintenu.

En outre, il sert de support de communication à l’idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m’oppose dans tous les cas. Il introduit l’éventualité que cette réforme pourrait recevoir une traduction favorable et rapide, ce qui parait illusoire compte tenu de la date du prochain scrutin européen.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).