Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Rejeté M. Jean-Jacques Ferrara (LR) Article PREMIER Déposé le 05/02/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le dispositif de la circonscription unique conduirait à accorder plus d’importance aux partis qu’aux candidats. Un scrutin sur huit circonscriptions tel qu’en vigueur actuellement nécessite un ancrage local. Il est important de conserver ce maillage qui permet de faire vivre nos territoires. Le dispositif de circonscription unique entâcherait la bonne représentativité des différentes sensibilités de nos régions et ne permettrait que de favoriser un parti majoritaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).