Amendement n° 2

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement a pour but de contrecarrer la circonscription nationale unique proposée par ce projet de loi et de passer des 8 circonscriptions interrégionales actuelles prévues par la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 pour les élections européennes à 13 circonscriptions dont les contours seraient les mêmes que le redécoupage des régions adopté dans la loi nº 2015‑29 du 16 janvier 2015.

Cette réforme aurait deux avantages importants :

- De mieux faire connaître ces 13 nouvelles régions auxquelles il faut que nos citoyens s’habituent même si ces créations ont été imposées pour la plupart

- De rapprocher encore les circonscriptions électorales pour les européennes des habitants et donc de favoriser davantage l’ancrage territorial.