Amendement n° CL43

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Adopté M. Alain Tourret (LAREM) Article PREMIER Déposé le 30/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de ».

Exposé sommaire

Le projet de loi rétablit l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction antérieure à 2003. Or, depuis 2011, les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes et sont rattachés à la circonscription d'Île-de-France.

Afin d’éviter toute remise en cause de cette possibilité de voter, il semble souhaitable de ne pas délimiter la circonscription unique par référence au « territoire de la République », mais de viser simplement « La République »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).