Amendement n° CL41

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Adopté M. Alain Tourret (LAREM) Article 5 Déposé le 30/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (dite "Pochon-Warsmann") est commandée par la publication d'un décret, qui devrait intervenir avant les prochaines élections européennes et donc l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).