Amendement n° CL40

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Adopté M. Alain Tourret (LAREM) Article 4 Déposé le 30/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :

« 12° Le tableau annexé est abrogé. »

« II. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques est abrogé. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).