Amendement n° CL31

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 4 Déposé le 26/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire de 5 % à 3 % le seuil permettant à une liste de bénéficier de la répartition des sièges.

Cet abaissement permettra :

de favoriser le pluralisme ;
d'harmoniser les seuils, le seuil de 3 % étant déjà utilisé pour le remboursement des frais de campagne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).