Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL29

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Adopté Mme Typhanie Degois (LAREM) Article 2 Déposé le 26/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« la »,

le mot :

« l’unique ».

Exposé sommaire

Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a préconisé d’introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule et unique liste.

Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).