Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Commission des lois TITRE IV (Suppression maintenue de la division et de l'intitulé) Déposé le 19/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

TITRE IV

Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel

Objet

Amendement rédactionnel (qui tire les conséquences du rétablissement de l'article 20)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).