Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a procédé au rétablissement de l’incitation au chiffrement des données comme technique permettant de remplir l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitements de données personnelles. L'amendement ainsi adopté tend à préciser la portée de l’obligation de sécurité à laquelle sont soumis les responsables de traitements (en application de l’article 34 de la loi Informatique et libertés et de l’article 32 du RGPD) en incitant « chaque fois que cela est possible » au chiffrement « de bout en bout » des données personnelles.
Cette obligation, incombant aux responsables de traitement ainsi qu'aux sous traitants, nous apparait excessive au regard des marges d'appréciation laissées par le RGPD et possiblement non pertinente pour certains types de traitements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).