Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La labellisation facultative des objets connectés commercialisés, déjà introduite en première lecture, nous semble satisfait par l’alinéa 13 de l’article 1er, aux termes duquel la CNIL « peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ». Les objets connectés sont effet inclus dans la catégorie des « produits ». Si bien qu'une telle précision serait peut-être même porteuse de confusion quant au périmètre d'action reconnue du pouvoir de certification de la CNIL.
En outre, comme l'avait rappelé le gouvernement, le prochain "règlement ePrivacy" sur la confidentialité des communications à l'échelle européenne intégrera dans son champ d'application les objets connectés.
Par conséquent, cet amendement se propose de revenir à la version de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).