Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ;
Objet
Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Éducation nationale.
Il entend en effet inscrire dans le droit une obligation d'interdiction de traitement des données, souvent présente dans les conditions générales d'utilisation des services numériques de l'Éducation nationale. La protection de la vie privée et des données personnelles des élèves du premier et du second cycle est essentielle et ne peut être reléguée.
Ce débat doit donc instituer une véritable protection pour ces publics fragiles, souvent imprudents sur les supports numériques avec leurs données personnelles.
Il convient de préciser que cet amendement renforce les dispositions prévues par l'article 14 bis du présent projet de loi en inscrivant ces mesures à la fois dans le Code de l'Éducation et dans la loi du 6 janvier 1978.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).