Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Objet
Coordination. En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 16 A, le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par la commission des lois de différer de deux années l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).