Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2020
par la date :
24 mai 2018
Objet
La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincante, le présent amendement rétablit l'entrée en vigueur de cette mesure à la date du 24 mai 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).