Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Les Indépendants - République et Territoires Article 2 Déposé le 19/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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