Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préserver le droit à la récupération et à la portabilité des données non-personnelles tel qu'il résulte de la loi pour une République numérique, et qui ne se confond pas avec le droit à la portabilité des données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.