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Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 14 bis Déposé le 16/04/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

seize

Objet

Amendement de coordination (avec la suppression de l'article 14 A).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.