Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise, comme le Sénat l'avait voté en première lecture, à supprimer la mention prévoyant de rendre public l’ordre du jour des réunions plénières de la CNIL.
Si louable soit-elle, cette exigence de transparence est manifestement de nature réglementaire. Elle aurait dès lors mieux sa place soit dans le décret relatif au fonctionnement de la CNIL, soit dans le règlement intérieur de l’autorité, et pourrait d’ailleurs être aisément satisfaite par un simple changement des pratiques.
Votre rapporteur regrette à cette occasion que l’Assemblée nationale ne procède à l’évidence pas, comme c’est le cas au Sénat, à un contrôle minimal des amendements au regard de l’article 41 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.