Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 20
Après les mots :
sur toute
insérer les mots :
disposition d'une
Objet
Le présent amendement vise rétablir, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, par souplesse et par parallélisme avec les dispositions régissant la consultation de la CNIL sur les projets de loi, la possibilité d’une consultation pour avis de l'autorité sur certaines dispositions seulement d’une proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.