Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
Objet
Le présent amendement rétablit l’établissement obligatoire par la CNIL d’une liste des traitements entrant dans le champ de la directive et susceptibles de créer un risque élevé un pour les droits et les libertés des personnes concernées (ces traitements devant alors faire l’objet d’une consultation préalable obligatoire de la CNIL).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.