Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f ter) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu’ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l’utilisateur et qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la labellisation facultative des objets connectés introduite par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.