Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéas 80 et 82
Après les mots :
meilleurs délais
insérer les mots :
, et au bout d’un mois maximum,
Objet
Cet amendement vise à fixer à un mois le délai de réponse des responsables de traitement aux demandes d’effacement ou de rectification, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.