Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée
par les mots :
à caractère personnel
Objet
Cet amendement vise à transposer fidèlement la directive (UE) 2016/680.
Comme en premier lecture, il vise à exclure la possibilité de prendre des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données. A fortiori en matière pénale, il apparaît contraire aux exigences constitutionnelles d'individualisation des peines d’accepter qu’une décision produisant des effets juridiques puisse être prise sur le fondement exclusif d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.