Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 103
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et à maintenir le droit à l’information concernant la possibilité d’un recours juridictionnel en matière de traitements de données à caractère personnel, que l'Assemblée nationale a restreint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.