Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. - Alinéas 24 et 31 (seconde phrase)
Supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
dans la mesure du possible et
Objet
Cet amendement vise à assurer une transposition exigeante du principe d’exactitude en imposant une distinction entre les données fondées sur des faits des données fondées sur des appréciations personnelles.
Il vise également à transformer en obligation de résultat une obligation de moyens concernant la vérification de la qualité des données avant transmission d’un fichier en obligation de résultats, au regard des enjeux en cas d’inexactitude des données.
Il vise enfin à rendre impérative la distinction des données entre victimes, mises en causes, témoins et personnes condamnées.
Sur tous ces points, il rétablit ainsi le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.