Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou
par les mots :
mis en œuvre, sous le contrôle de l'autorité publique, que
Objet
Cet amendement propose une adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.