Amendement n° COM-41 Sénat

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Il serait paradoxal que l’administration, alors même qu’elle se verrait désormais autorisée à prendre des décisions sur le seul fondement d’un traitement algorithmique, ne soit pas en mesure de l’indiquer sur le texte de ces décisions et de respecter ainsi une obligation légale qui lui incombe depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le présent amendement a pour objet de rendre immédiatement applicable la nullité de plein droit des décisions qui omettent cette mention, prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.