Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Objet
Comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, sans que le Gouvernement s'y oppose, le présent amendement vise à différer de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation en matière de données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.