Amendement n° COM-26 Sénat

I. – Alinéa 7

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le IV est ainsi modifié :

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l'autorité administrative » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 

« V.– Lorsque l'action...

Le présent amendement tend à rétablir l'agrément préalable obligatoire des associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour qu'elles puissent introduire une action de groupe en la matière.